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Foire Aux Questions
Explorez notre FAQ pour obtenir des réponses claires et précises sur la Propriété Industrielle.
Questions sur la Propriété Industrielle
Découvrez les fondamentaux de la propriété industrielle et comment elle peut protéger vos innovations
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée limitée (généralement 20 ans) sur une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé innovant qui apporte une solution technique à un problème technique.
Au cabinet Fedit-Loriot, nos experts vous accompagnent dans toutes les procédures liées aux brevets.
Qu'est-ce qu'une marque ?
Une marque est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux de ses concurrents. Elle peut prendre différentes formes : nom, logo, slogan, couleur, son, ou encore une combinaison de ces éléments.
Une marque, une fois enregistrée, bénéficie d’une protection qui peut être renouvelée indéfiniment tous les dix ans. La protection d’une marque empêche d’autres entités de l’utiliser de manière identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, dans les zones géographiques où elle est enregistrée
Au cabinet Fedit-Loriot, nous vous guidons dans le choix, le dépôt, et la gestion de vos marques pour une protection optimale.
Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?
Un dessin et modèle concerne l’apparence esthétique d’un produit, comprenant les aspects visuels comme la forme, les motifs, les lignes, les contours, ou les couleurs. Le dessin et modèle protège donc l’apparence d’un objet industriel ou artisanal, et non sa fonctionnalité technique. La protection dure généralement cinq ans, renouvelable par périodes successives jusqu’à 25 ans. Ce droit permet au titulaire d’empêcher les tiers de reproduire ou de vendre un produit avec le même design sans autorisation.
Le cabinet Fedit-Loriot vous accompagne dans la protection et l’enregistrement de vos dessins et modèles pour sécuriser l’esthétique de vos créations.
Quelles sont les différences entre brevet, marque et droit d’auteur ?
Le droit d’auteur permet de protéger les œuvres originales de l’esprit (œuvres littéraires, artistiques, musicales, etc.) sans besoin d’enregistrement. La protection dure la vie de l’auteur et en génarélé se prolonge jusqu’à 70 ans après son décès.
En résumé, le brevet protège l’innovation technique, la marque protège l’identité commerciale, et le droit d’auteur protège l’expression artistique et intellectuelle.
Le cabinet Fedit-Loriot et ses experts vous accompagnent dans toutes vos démarches de protection, qu’il s’agisse de brevets, marques, dessins et modèles, pour une stratégie de propriété industrielle complète et sécurisée.
Questions sur les Brevets
Découvrez les fondamentaux de la propriété industrielle et comment elle peut protéger vos innovations
Quels types d’invention sont brevetables ?
Pour faire l’objet d’un brevet, une invention doit répondre aux critères de brevetabilité et ne doit pas être expressément exclues de la protection de la loi.
Les critères de brevetabilités sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
Nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. En effectuant des recherches sur Espacenet ou des bases similaires, il est possible d’évaluer la nouveauté de votre invention avant de déposer une demande.
Activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour « l’homme du métier ».
Application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine industriel spécifique.
Au cabinet Fedit-Loriot, nos experts peuvent vous conseiller et évaluer la brevetabilité de votre invention.
Quelle est la durée de validité d’un brevet ?
Un brevet est généralement valable pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, à condition que les taxes de maintien en vigueur soient payées, généralement chaque année. Au-delà de 20 ans, la technologie tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement.
Quel est le coût d’un dépôt d’une demande de brevet ?
Le coût d’un dépôt de brevet varie en fonction de nombreux facteurs, notamment le pays de dépôt et les honoraires des conseils en propriété industrielle.
Pour obtenir une estimation précise adaptée à votre projet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous fournir un devis détaillé en fonction de vos besoins.
Quelle est la portée géographique d’un brevet ?
La portée géographique d’un brevet est limitée aux pays dans lesquels il a été déposé et délivré. Par exemple, un brevet déposé et délivré en France protège l’invention uniquement en France. Pour étendre cette protection à d’autres pays, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Il existe plusieurs options pour obtenir une protection internationale :
- Brevet national : Protection dans un pays spécifique.
- Brevet européen : Une seule demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB), permettant de désigner plusieurs pays européens.
- Dépôt international via le PCT (Patent Cooperation Treaty) : Ce système permet de centraliser une demande pour plus de 150 pays membres, bien que chaque office national ou réganional effectue ensuite un examen individuel pour décider de la délivrance.
De plus, il existe d’autres coopérations régionales similaires au brevet européen dans le monde, comme l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), couvrant plusieurs pays d’Afrique, ou l’Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO). Ces organisations facilitent la protection de brevets dans des groupes de pays en effectuant un seul dépôt.
Nous pouvons vous accompagner dans le choix de la meilleure stratégie pour l’extension géographique de votre brevet, en fonction de vos marchés cibles et de vos besoins de protection.
Quelle est la différence entre un brevet national, européen et un dépôt international ?
Brevet national : Déposé dans un pays spécifique, il offre une protection dans ce pays uniquement.
Brevet européen : Permet de déposer une seule demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB), couvrant les États membres désignés dans la demande.
Dépôt international (PCT) : Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de centraliser la demande pour une protection potentielle dans plusieurs pays. Bien qu’il ne délivre pas un brevet international, il simplifie les démarches d’extension vers d’autres pays.
Quelle est la durée moyenne de la procédure de délivrance d'un brevet, depuis le dépôt jusqu'à l'obtention et quelles sont les étapes clés ?
La durée moyenne de la procédure de délivrance d’un brevet, depuis le dépôt jusqu’à l’obtention, est généralement de 2 à 5 ans. Cependant, cette durée peut varier en fonction de la complexité de l’invention et des délais administratifs.
Voici les principales étapes de cette procédure :
- Dépôt de la demande (T0) : La demande de brevet est déposée auprès de l’office de brevets. Une date de dépôt est attribuée, marquant le début de la protection.
- Rapport de recherche (environ +9 mois pour la France) : L’office de brevets effectue une recherche d’antériorités pour identifier les inventions similaires existantes. Un rapport de recherche préliminaire est ensuite communiqué au déposant, qui peut évaluer la brevetabilité de son invention.
- Priorité et extensions internationales (12 mois) : Le déposant dispose de 12 mois après le dépôt initial pour revendiquer une priorité et déposer des demandes dans d’autres pays afin de protéger l’invention à l’international.
- Publication de la demande (environ +18 mois) : La demande de brevet est publiée, ce qui rend les informations de l’invention accessibles au public. Cela marque également le début de la « protection provisoire », permettant au déposant de signaler sa demande aux tiers.
- Examen de fond : L’office de brevets examine en détail la demande pour s’assurer que l’invention répond bien aux critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Cette étape peut nécessiter des échanges entre l’office et le déposant.
- Délivrance du brevet (environ +30 mois ou plus) : Si l’examen est concluant et que les critères sont remplis, le brevet est délivré, offrant une protection officielle dans le pays de dépôt.
Nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure : rédaction de la demande, réponse aux objections des offices de brevets, et modifications pour optimiser les chances de succès. Nos experts veillent à ce que votre invention bénéficie de la meilleure protection possible en conformité avec les exigences des offices.
Qu'est-ce que la liberté d'exploitation ?
La liberté d’exploitation (ou freedom to operate) est le fait de pouvoir utiliser, fabriquer, vendre ou distribuer un produit ou une technologie sans enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, tels que des brevets. Cela signifie qu’avant de lancer un produit ou une technologie, une entreprise doit s’assurer qu’il n’existe pas de brevets en vigueur susceptibles de bloquer sa commercialisation.
Pour évaluer la liberté d’exploitation, une recherche approfondie est souvent menée sur les brevets existants dans les pays où l’entreprise envisage de lancer son produit. Cette analyse permet d’identifier les brevets potentiellement gênants et, le cas échéant, de prendre des mesures pour réduire les risques d’infraction, comme négocier des licences ou modifier l’invention.
Le cabinet Fedit-Loriot peut vous aider à effectuer ces recherches de liberté d’exploitation et à interpréter les résultats pour minimiser les risques de litige.
Questions sur les Marques et les Dessins & Modèles
Découvrez les fondamentaux de la propriété industrielle et comment elle peut protéger vos marques et créations esthétiques
Comment protège-t-on une marque ?
La protection d’une marque s’effectue par son enregistrement auprès d’un office de propriété intellectuelle. Voici les étapes clés pour protéger une marque :
- Choix et vérification de la marque : Il est crucial de choisir une marque distinctive et de vérifier sa disponibilité via une recherche d’antériorité pour s’assurer qu’elle n’est pas déjà utilisée ou enregistrée par un tiers pour des catégories de produits ou services identiques ou similaires.
- Dépôt de la demande : La demande est déposée auprès de l’office compétent (comme l’INPI en France, l’EUIPO pour l’Union européenne, ou l’OMPI pour une marque internationale) en précisant les produits ou services à couvrir.
- Examen et publication : L’office examine la demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux critères légaux, puis la publie. Cela permet à des tiers de s’opposer s’ils estiment que la marque enfreint leurs droits.
- Enregistrement et protection : Si aucune objection n’est retenue, la marque est enregistrée et bénéficie d’une protection qui dure généralement 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Le cabinet Fedit-Loriot vous accompagne dans toutes ces étapes, de la vérification d’antériorité au dépôt, pour maximiser vos chances d’obtenir une protection durable.
Comment protège-t-on un dessin ou un modèle ?
La protection d’un dessin ou modèle s’obtient par son enregistrement auprès d’un office de propriété intellectuelle, afin de protéger l’apparence visuelle d’un produit (formes, motifs, couleurs). Voici les étapes pour protéger un dessin ou un modèle :
- Création et choix de l’objet : Le dessin ou modèle doit être original et présenter un caractère propre.
- Dépôt de la demande : La demande est déposée auprès de l’office compétent (INPI pour la France, EUIPO pour l’UE, ou OMPI pour une protection internationale), en incluant des représentations visuelles précises du dessin ou modèle.
- Examen et enregistrement : L’office examine la demande pour vérifier sa conformité et, si elle est acceptée, le dessin ou modèle est enregistré. La protection est accordée pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans selon les juridictions.
Le cabinet Fedit-Loriot vous guide dans la préparation des visuels, le dépôt, et les renouvellements pour assurer une protection solide et durable de votre création.
Quelle est la durée de protection d'une marque ou d'un dessin ou modèle ?
La durée de protection diffère entre une marque et un dessin ou modèle :
- Marque : Une marque est protégée pour une durée initiale de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment, tous les 10 ans, tant que des frais de renouvellement sont acquittés et que la marque est exploitée.
- Dessin ou modèle : Un dessin ou modèle est protégé pour une durée initiale de 5 ans, à partir de la date de dépôt. La protection peut être renouvelée par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans dans la plupart des juridictions.
Quels sont les frais liés à la protection d'une marque ou d’un dessin ou modèle ?
Les frais liés à la protection d’une marque ou d’un dessin ou modèle incluent plusieurs éléments, qui varient selon le territoire de dépôt et les options choisies
Le cabinet Fedit-Loriot peut vous fournir un devis précis pour la protection de vos dessins, modèles et marques, en prenant en compte les territoires et stratégies de protection adaptés à vos besoins.
L'Importance de la Propriété Industrielle
Pourquoi Choisir Fedit-Loriot pour Votre Protection Industrielle
Chez Fédit-Loriot, nous croyons que la propriété industrielle est essentielle pour la croissance et l’innovation. Notre mission est d’accompagner nos clients dans la protection et la valorisation de leurs créations, tout en les aidant à naviguer dans le paysage complexe de la propriété intellectuelle. Nous nous engageons à fournir des conseils sur mesure, adaptés à vos besoins spécifiques, afin de vous permettre de concentrer vos efforts sur ce qui compte vraiment : vos innovations.
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