Chine : une initiative visant à faciliter la lutte contre la contrefaçon des marques

À l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle du 26 avril 2026, une initiative portée par des organismes liés à l’administration chinoise vise à renforcer l’identification des marques connues lors des contrôles de marché. Cette démarche pourrait intéresser certains titulaires de marques exposés à la contrefaçon en Chine.

Une publication destinée aux autorités de contrôle

L’administration chinoise de supervision du marché prévoit la publication d’une édition spéciale du China Industry and Commerce Newspaper, consacrée à l’identification des marques chinoises et étrangères reconnues. Les titulaires de marques peuvent solliciter l’insertion d’informations relatives à leur marque (identité du titulaire, numéros d’enregistrement, produits authentiques, etc.), afin que celles-ci soient plus facilement identifiées par les autorités locales lors de leurs inspections du marché.

L’objectif est de faciliter la détection de produits contrefaisants par les administrations locales chargées de la surveillance du marché et de la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Un outil de visibilité pour les titulaires de marques

Cette publication vise principalement à sensibiliser les autorités administratives chargées de l’application du droit des marques. Elle pourrait permettre aux agents locaux de mieux reconnaître certaines marques et d’identifier plus rapidement des produits susceptibles de constituer des contrefaçons lors de contrôles de marché.

Dans un contexte où la protection des marques et la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle restent des priorités des autorités chinoises, les initiatives destinées à améliorer l’application administrative des droits se multiplient. La Chine poursuit notamment ses efforts pour renforcer son système de protection de la propriété intellectuelle et améliorer les mécanismes d’application des droits.

Une initiative sans effet juridique direct sur la portée de protection de votre marque

Il convient toutefois de souligner que cette publication n’emporte aucune reconnaissance juridique automatique du statut de marque notoire. En droit chinois, la qualification de « marque notoirement connue » ne peut être accordée que dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiques, sur la base de preuves substantielles de notoriété.

Cette initiative doit donc être envisagée comme un outil complémentaire de visibilité et de coopération avec les autorités, et non comme un mécanisme juridique conférant un droit supplémentaire.

À retenir pour les titulaires de marques

Pour les entreprises actives en Chine ou confrontées à des contrefaçons sur ce marché, cette initiative peut constituer un moyen supplémentaire de renforcer la visibilité de leur marque auprès des autorités chargées de la surveillance du marché.

Elle ne remplace toutefois pas les stratégies classiques de protection, telles que :

• l’enregistrement précoce des marques en Chine ;
• la surveillance des dépôts et des marchés ;
• la constitution de preuves d’usage et de notoriété

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus d’information à ce sujet.